Afin de lutter contre les abandons et de responsabiliser les propriétaires d’animaux domestiques, un nouveau décret¹ est entré en vigueur le 21 décembre 2020, sanctionnant le défaut d’identification des chats.
En effet, jusqu’à présent, seule l’absence d’identification d’un chien faisait encourir une amende, l’identification d’un chat était obligatoire, mais aucune sanction n’y était associée.
Il est donc prévu par cet article qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait « de détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012 et âgé de plus de 7 mois, non identifié en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. ».
Il faut donc savoir que désormais, l’absence d’identification d’un chat né après le 01/01/2012 et âgé de plus de 7 mois et l’absence d’identification d’un chien né après le 06/01/1999 et âgé de plus de 4 mois², sont passibles d’une amende pouvant s’élever à 750 € (contraventions de 4ème classe), tant dans le cadre d’une cession que d’une simple possession.
¹ Décret n°2020-1625
² Articles R215-15 et L 212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Ce qu’il faut retenir :
