La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance, adoptée fin janvier à l’Assemblée Nationale, souligne l’intérêt des citoyens pour le sujet. Mais que contient ce projet de loi ambitieux, qui a tant fait couler d’encre ces dernières semaines ?
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Certificat de connaissance et d’engagement
Parmi les mesures visant à lutter contre les abandons, les futurs adoptants devront signer un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés, et un certificat d’engagement, afin de prendre connaissance des responsabilités morales et financières qui leur incombent.
Il est à espérer que ce renfort de sensibilisation sera assorti de contrôles et de sanctions pour rendre cette mesure probante, avec notamment la création d’un observatoire national de la protection des animaux de compagnie, proposé par le Ministre de l’agriculture Julien Denormandie.
Il est à noter que les modalités relatives à ce certificat de connaissance seront précisées par un décret ultérieur, nous n’aurons donc pas tous les éléments à la promulgation de la loi.
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Restitution des animaux identifiés
Les fonctionnaires et agents agréés pourront directement restituer les animaux identifiés et trouvés sur la voie publique, sans passer par la fourrière.
→ Les délais de garde des animaux en fourrière passeraient de 8 à 15 jours.
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Constat des infractions
Élargissement des contrôles d’identification aux policiers municipaux et aux gardes champêtres pour constater les infractions de défaut d’identification.
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Durcissement des sanctions pour actes de maltraitance
La proposition de loi prévoit aussi de durcir les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices :
→ 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de sévices graves
→ 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de mort de l’animal
→ Infractions pour défauts de soins renforcées
- Donner la mort volontairement à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sans nécessité et publiquement ou non, devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (au lieu d’une simple contravention de 5ème classe et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€ et 3 000€ en cas de récidive).
- Ajout de circonstances aggravantes pour certaines infractions, notamment pour l’abandon, circonstances portant à 5 ans la peine d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Introduction d’une peine complémentaire : stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
- Introduction d’une infraction de complicité pour le fait d’enregistrer sciemment des images de sévices graves ou à caractère sexuel et actes de cruauté. La diffusion des images est désormais passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Exception : dans le cadre de l’exercice d’une profession pour l’information du public ou pour servir de preuve devant la justice.
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Interdiction de vente de chiens et chats en animalerie
Un amendement déposé par Loïc Dombreval prévoit la fin de la vente de chiens et de chats dans les animaleries d’ici 2024.
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Stérilisation des chats errants et fourrières
Un renfort des responsabilités et rappel des obligations pour les communes vis-à-vis de la stérilisation des chats errants et la disposition d’une fourrière, propre à la commune ou non, est prévu :
« Chaque commune devra notamment disposer d’une fourrière ou d’un refuge « apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation » (…) Pour limiter la prolifération des chats errants, les communes seront dans l’obligation de mettre en place un dispositif de stérilisation de ces derniers. » Anne-Sophie Blot – Actu.fr
Autres mesures
- Établissement d’une liste officielle des NAC pour déterminer les animaux sauvages pouvant être détenus.
- Interdiction des manèges à poneys.
- Fin des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums.
- Interdiction de mettre en scène des animaux sauvages.
- Interdiction des élevages d’animaux sauvages pour leur fourrure.
A noter que la chasse à cours, la corrida et l’élevage intensif ne font pas partie de ces mesures.
Entrée en vigueur
Avant d’être promulguée, la proposition de loi devra être examinée et validée par le Sénat.
