Craignant de voir leur logement détérioré ou de devoir essuyer des plaintes du voisinage, certains propriétaires font figurer une clause interdisant les animaux de compagnie dans leur bail de location. Mais cette pratique est-elle autorisée par la loi ?
Selon l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, un bailleur ne peut pas interdire à son locataire de détenir un animal domestique, sauf s’il s’agit d’un chien de catégorie 1, considéré comme dangereux (chien d’attaque, détention soumise à conditions).
→ Si vous détenez un chien de catégorie 1 votre propriétaire sera en droit de vous refuser la location de son logement, ou de vous demander de quitter les lieux.
→ Les chiens de catégorie 2, (chiens de garde et de défense), ne peuvent quant à eux pas être interdits par votre bailleur, à condition d’être en possession d’un permis de détention et que votre chien soit toujours muselé et tenu en laisse dans les parties communes ou le jardin de votre copropriété.
Une réglementation différente pour les locations saisonnières
Dans le cas d’une location saisonnière, le propriétaire peut interdire la présence d’un animal domestique dans son logement, quelle que soit l’espèce. Il est conseillé de vérifier avant toute réservation que le contrat de location ne prévoit pas de clause interdisant les animaux de compagnie.
Attention aux dégâts causés par votre animal
Il va de soi qu’indépendamment du contrat, vous restez responsable des éventuels dommages et troubles causés par votre animal à l’encontre du voisinage. Votre dépôt de garantie pourra être retenu pour couvrir les éventuels frais.
Si vos voisins se plaignent de nuisances, il faut savoir que votre propriétaire sera malheureusement en droit de résilier votre bail.
